Conditions générales de vente (AGB = CGV)                                                              (Version du 16/12/2017)

passées entre

la société ‘EKS Etiketten’ <Etiquettes EKS>                                      dénommée ci-après „le vendeur“ –

et

le client                                                                                                dénommé ci-après aussi „l’acheteur“ –

  1. Domaine d’application
  2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent toujours à toutes les revendications réciproques résultant ou en relation avec une conclusion de contrat passé entre l’acheteur et le vendeur dans leur version valable au moment de la conclusion respective du contrat.
  3. En cas de collisions, l’ordre suivant vient s’appliquer entre les différents règlements:
  4. a) les présentes conditions générales de vente;
  5. b) les réglementations légales.

En cas de contradictions, quelconques ententes, accords et autre du genre passent après les présentes conditions générales de vente quant au rang.

La hiérarchie s’applique de la même façon aux éventuelles conditions de vente et de livraison de l’acheteur.

 

  1. Conclusion de contrat / droit de révocation
  2. La présentation des marchandises proposées en ligne par le vendeur constitue une incitation sans obligation à l’adresse de l’acheteur de commander des marchandises chez le vendeur.
  3. En appuyant sur le bouton „COMMANDER“, l’acheteur émet une offre ferme de conclure un contrat de vente concernant les produits contenus dans le panier.

Après l’arrivée de la commande, l’acheteur reçoit une confirmation de commande envoyée par le vendeur en listant toutes les marchandises commandées.

  1. Ce n’est que par cette confirmation de commande que le contrat de vente passé entre l’acheteur et le vendeur se réalise pour les marchandises marquées dans la confirmation de commande.
  2. Il revient à l’acheteur qui achète, en tant que personne physique, des produits qui ne peuvent s’imputer ni à son activité professionnelle commerciale ni indépendante, le droit légal de révoquer la passation du contrat.
  3. Il n’existe pas de droit de révocation en cas de contrats pour la livraison de marchandises qui ont été fabriquées selon la spécification de l’acheteur ou sont clairement adaptées aux besoins personnels du client.

III. Réserve de disponibilité

S’il devait s’avérer après la conclusion du contrat, que la marchandise ou prestation de service commandées ne sont pas disponibles pour l’instant chez le vendeur, ce dernier peut proposer à l’acheteur la livraison d’une marchandise de même valeur en qualité et prix ou se rétracter du contrat après coup. Le vendeur informera immédiatement l’acheteur de la non disponibilité de la marchandise commandée et, en cas de rétraction du contrat remboursera sans délai les contre prestations déjà reçues.

 

  1. Livraison / dommages dus au transport / défauts matériels / erreur de livraison
  2. Les livraisons partielles sont admissibles dans la mesure où l’acheteur ne le conteste pas en amont.
  3. Les réglementations légales viennent s’appliquer aux endommagements ou pertes de la marchandise au cours du transport.
  4. A la demande et aux frais du client, le vendeur assurera les livraisons contre les risques habituels de transport.
  5. En cas de livraison de marchandises présentant des dommages à l’emballage ou au contenu visibles dès la remise par le transporteur/service de fret, l’acheteur doit en faire une réclamation immédiate auprès du transporteur/service de fret, en refuser la réception ou faire enregistrer l’état des choses. Si l’acheteur ne devait constater un dommage subi par la marchandise livrée qu’après l’avoir déballée, même si l’emballage extérieur n’était pas endommagé, il doit aussi en faire une réclamation immédiate auprès de l’entreprise de transport et faire enregistrer l’état des choses.

De plus l’acheteur doit contacter sans délai le vendeur et lui communiquer la situation. Une réduction des délais de prescription et d‘éventuelles prétentions de garantie ou autre de la part de l’acheteur n’est pas reliée au présent règlement.

  1. Il faut faire valoir par écrit et sans délai, au plus tard cependant dans l’espace d’une semaine à compter de la réception de la marchandise, les contestations à cause du volume livré, des défauts de matériel, des erreurs de livraison et des écarts de quantités. Le vendeur complètera après coup la livraison en cas de contestations justifiées et échangera du reste la marchandise, sous réserve d’exclusion selon le choix du vendeur, la reprendra ou octroiera une réduction de prix à l’acheteur.

 

  1. Indication de prix / conditions de paiement
  2. Toutes les indications de prix dans la boutique en ligne du vendeur sont des prix définitifs en euros, la TVA légale en vigueur en sus, sous réserve d’erreur dans les descriptions de produits et indications de prix.
  3. Les prix s’entendent sans emballage et autres frais d’expédition et de transport. L’emballage sera facturé au prix de revient.
  4. Les conditions de paiement mentionnées dans la facture viennent en application. Faute d’indications de paiement, les factures viennent à échéance dans l’espace de 7 jours contre 2% d’escompte, ou net dans l’espace de 20 jours. Il est admis de manière générale que le vendeur est en droit, à partir du 20e jour après la date de facturation, de prélever des intérêts moratoires s’élevant à 3% au-dessus du taux respectif d’escompte de la banque centrale allemande <Deutsche Bundesbank>. Une compensation n’est admissible qu’avec des créances non litigieuses ou ayant force de chose jugée par voie de justice.
  5. Le vendeur ne livre, de manière générale chez les nouveaux clients, qu’après paiement à l’avance (paiement préalable) ou par livraison contre remboursement.
  6. Une livraison sur facture peut s‘effectuer, à la demande du client, à partir de la troisième commande quand l’acheteur a déjà effectué deux commandes chez le vendeur. Une livraison contre remboursement est aussi possible.
  7. Si – par exemple dans des fabrications spéciales – une prise en charge proportionnelle des frais d’outillage par l’acheteur est une composante des accords arrêtés, un traitement de la commande ne se fera en principe qu’après l’arrivée du paiement s’élevant au montant préalable exigé par le vendeur.
  8. Réserve de propriété
  9. L’objet acheté demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. La réserve de propriété s’éteint par le paiement intégral de la marchandise. L’acheteur n’est pas en droit de disposer de la marchandise sous réserve. L’acheteur doit attirer l’attention sur la propriété du vendeur si des tiers font valoir des droits en ce qui concerne la marchandise sous réserve, p. ex. en cas de saisie, et informer le vendeur sans délai. Si des droits vis-à-vis de tiers quant à la marchandise sous réserve reviennent à l’acheteur en provenance de la revente ou pour une autre raison, l’acheteur les cédera au vendeur pour des raisons de sûreté. Le vendeur habilite l’acheteur, de manière révocable, à encaisser les créances cédées, en son propre nom et pour son compte. L’acheteur peut exiger la levée de la sûreté ou la rétrocession de la créance, vis-à-vis de tiers, dans la mesure où la valeur des sûretés dépasse de 20% les créances à découvert du vendeur et découlant de la commande.
  10. Dans la mesure où le vendeur remplace la marchandise dans le cadre de la garantie, il est convenu dès la conclusion du contrat que la propriété sur la marchandise à échanger passe réciproquement de l’acheteur au vendeur et vice-versa au moment où d’une part le vendeur reçoit le retour de marchandise de l’acheteur ou que l’acheteur reçoit la livraison de remplacement du vendeur.
  11. L’acheteur est tenu de fournir à l’exploitant tous les renseignements nécessaires dans le cadre d’une poursuite de droits résultant de la réserve de propriété convenue.

 

VII. Prestation de garantie

  1. Le vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts matériels au moment de la livraison et affichent un état qui est habituel pour les affaires de ce genre. Les prétentions de l’acheteur à l’encontre du vendeur, en cas de vices de la marchandise livrée, s’orientent selon les réglementations légales dans l’espace des délais légaux impartis dans la mesure où il n’y a pas de divergence prévue par les réglementations ci-après.
  2. L’acheteur doit vérifier la marchandise sans délai après réception de la livraison quant à son intégralité ou aux vices éventuels. En cas d’existence de vices manifestes, l’acheteur doit envoyer au vendeur une notification de vices sans délai après la réception de la marchandise.

En cas d’existence de vice non manifestes (cachés), il faut procéder à la notification dans l’espace du délai légal de prestation de garantie. Il suffit d’envoyer la notification de vices pour respecter le délai. Les prétentions éventuelles à prestation de garantie à l’encontre du vendeur cessent d’exister et sont exclues si l’acheteur ne déclare pas les vices manifestes ou cachés dans l’espace des délais impartis.

  1. La durée de la garantie s’oriente en fonction des dispositions légales.
  2. Au cas où la marchandise livrée par le vendeur est affectée d’un vice, le vendeur veillera tout d’abord dans un temps adéquat, à satisfaire après coup à la commande c.-à-d. soit par une livraison de rechange soit par l’élimination des vices. Les prétentions de l’acheteur se limitent en la demeure tout d’abord à un droit de satisfaction après coup.

Cependant en cas d’échec de la part du vendeur pour cette exécution après coup, il est expressément réservé à l’acheteur le droit. à son gré, soit de réduire le prix d’achat, soit de se retirer du contrat. Les retouches ou la livraison de remplacement ont échoué si trois essais pour éliminer les vices, n’ont pas réussi. Des dispositions complémentaires de garantie du fabricant viennent s’appliquer à toutes les marchandises indépendamment de cela dans la mesure où le fabricant les en a pourvues.

 

 

Le vendeur ne peut pas se charger d’une garantie pour une inhérence des produits achetés aux fins d’utilisation voulue par l’acheteur. Avant toute utilisation il est donc absolument indispensable de vérifier l’inhérence des produits quant au cas spécial d’application en effectuant des essais du côté de l’acheteur.

 

VIII. Limitation de la responsabilité encourue

  1. Le vendeur ou ses préposés répondent, en cas d‘atteinte intentée à la vie, la santé ou l’intégrité physique se rapportant à une intention ou négligence, en cas de dommages résultant de l’atteinte intentionnelle ou pas voulue par le vendeur ou de ses préposés quant aux obligations contractuelles essentielles, ainsi qu’en cas de dommages intérêts de l’acheteur conformément à § 437, point 3 du BGB <CC allemand> dans l’ampleur légale. La responsabilité du vendeur est cependant limitée au dommage prévisible typique au contrat au cas où une obligation essentielle du contrat est enfreinte par simple négligence.
  2. Le vendeur ne répond d’autres dommages cités au point VIII.1. que dans la mesure où ceux-ci reposent sur un agissement intentionnel ou de négligence grave du vendeur ou de ses préposés. Une responsabilité de dommages intérêts allant au-delà en est exclue.
  3. L‘ampleur d’une éventuelle responsabilité incombant au vendeur selon la loi de responsabilité du produit en demeure inchangée.
  4. Les réglementations ci-dessus (VIII.1. à 3.) reflètent le volume intégral de responsabilité incombant au vendeur et ses collaborateurs ou préposés. Une responsabilité allant plus avant en est exclue.

 

  1. Choix juridique
  2. Le droit allemand est en vigueur à l’exclusion du droit d’achat des NU.
  3. Les prescriptions du point VIII des présentes conditions générales de vente ne touchent en rien les règlements obligatoires du droit de l’Etat où l’acheteur a sa résidence habituelle, quand et dans la mesure où l’acheteur a conclu un contrat de vente qui ne peut pas s’Imputer à l’activité professionnelle ou commerciale de l’acheteur (contrat de consommateur) et quand l’acheteur a effectué les actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat de vente dans l’’Etat de sa résidence habituelle.
  4. En cas de litige, c’est la version allemande des présentes conditions générales de vente qui vient s’appliquer.

 

  1. Divers
  2. Il n’est possible de délivrer des factures nettes sans TVA que pour des livraisons à destination de l’étranger UE que contre remise d’un N° intercommunautaire valable.
  3. En cas d’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, il n’y aura pas d’invalidité du contrat intégral en conséquence. Le règlement inefficient se remplacera par le règlement légal inhérent.
  4. Il n’existe pas de droit de compensation revenant à l’acheteur à moins que la créance n’ait eu confirmation judiciaire de manière non litigieuse et ayant force de chose jugée.
  5. Il n’existe de droit de retenue revenant à l’acheteur que si le droit de retenue revenant à l’acheteur repose sur le même rapport de contrat. Sinon il n’existe pas de droit de retenue revenant au client.
  6. Neuenkirchen est le lieu d’exécution pour les paiements et la juridiction compétente unique dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens du code du commerce ou une collectivité de droit public. Neuenkirchen est aussi la seule juridiction compétente si l’acheteur a transféré son domicile ou sa résidence habituelle vers l’étranger après la conclusion du contrat ou que son domicile ou lieu habituel de résidence sont inconnus au moment de l’introduction d’instance.
  7. Des ententes contractuelles, même les modifications techniques, exigent la forme écrite.

 

  1. Protection des données

Le vendeur collecte les données rassemblées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les devoirs contractuels tel qu’un traitement régulier et sans faute, les traitent et les utilisent. Le traitement des données remises s’effectue en accord avec les prescriptions de la loi allemande sur la protection des données ainsi que de la loi des données téléphoniques.

 

Le vendeur n’utilisera pas ni ne transmettra les données de l’acheteur au-delà de l’ampleur citée.

 

XII. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente deviennent partie intégrante du contrat en cas de conclusion du contrat. L’acheteur les agrée expressément en renvoyant la commande.